Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. C'est une juridiction dotée de compétences variées, notamment du contrôle de conformité de la loi à la Constitution. Consulter la charte de modération pour les profils de réseaux sociaux du Conseil constitutionnel : https://www.conseil-constitutionnel.fr/mentions-legales#charte-de-moderation-des-reseaux-sociaux-56697