Direction Des Affaires Juridiques Bercy

La direction des Affaires juridiques est une direction du ministère de l’Économie des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, un ministère engagé pour une économie forte et durable. Elle constitue un pôle d'expertise juridique à vocation ministérielle et interministérielle. Chargée d’élaborer le droit national de la commande publique et de défendre les intérêts de l’État devant les juridictions judiciaires, la DAJ exerce aussi un rôle de conseil juridique dans tous les domaines du droit. En matière de commande publique, elle participe ainsi à la représentation de la France aux conseils et groupes d’experts européens en marchés publics, élabore le droit national, anime l’Observatoire de la commande publique et met en œuvre la transformation numérique de la commande publique. La directrice des affaires juridiques étant agent judiciaire de l’État (AJE), la DAJ a le monopole de représentation de l’État devant les juridictions judiciaires. La DAJ réalise également au profit des cabinets ministériels et de toutes les directions et services relevant des ministères économiques et financiers de nombreuses analyses et consultations dans les domaines du droit public, droit de la fonction publique et de l’emploi, droit financier, droit des régulations économiques, droit de l’immatériel, etc.). En relation avec les référents juridiques de toutes les directions et en liaison étroite avec le Secrétariat général du Gouvernement, la DAJ assure le suivi de l’application des lois et de la transposition des directives et coordonne la réponse des ministères économiques et financiers aux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) et aux recours contre les décrets et ordonnances. Enfin, la DAJ a en charge la gestion des portefeuilles de marques des administrations civiles de l’Etat et de celle des administrations militaires et des forces armées.